Les conventions 66 et 51 régissent toutes deux les conditions de travail dans le secteur médico-social. Aujourd’hui, ces textes semblent ne plus être adaptés au traitement salarial. Les syndicats patronaux cherchent à les fusionner pour mettre en place une seule convention. Mais cette proposition n’est pas du goût de tous. Zoom sur ce désaccord entre employeurs et salariés afin de mieux comprendre ses tenants et aboutissants.
Etat des lieux du dialogue social dans le médico-social non lucratif
Un débat intense a lieu autour des conventions collectives nationales (CCN) 51 et 66. Les organisations patronales NEXEM (soutenant la CCN 66) et la FEHAP (défendant la CCN 51) trouvent que les conventions collectives actuelles sont obsolètes.
Selon leur propos, elles ne conviennent plus aux négociations salariales. D’après ces organisations patronales, les discussions doivent se situer du côté du médico-social non lucratif.
La FEHAP comme la NEXEM depuis 2022, envisagent :
- Soit la dénonciation des CCN 66 et 51 ;
- soit une fusion de ces deux conventions pour aboutir à une CCUE (convention collective unique étendue).
Le gouvernement soutient la fusion. Par contre, la CGT (principal syndicat des salariés) s’y oppose farouchement. Elle sera prête à soutenir ce projet seulement si la CCUE préserve les avantages sociaux ainsi que les acquis conventionnels.
Quelles sont les propositions et les objections au CCUE ?
Bien que les négociations soient difficiles, la confédération des employeurs du secteur médico-social, l’Axess en l’occurrence, reste ferme dans sa volonté de créer une CCUE. Dans cette optique, ils annoncent le 17 février, l’organisation des discussions bilatérales. Un tour de France est aussi prévu dans l’objectif de rencontrer leurs adhérents pour recueillir leurs attentes.
Une recommandation patronale a également été préparée. Celle-ci concerne la revalorisation des salaires. Il s’agit d’une proposition à l’attention du ministère pour obtenir son aval.
Toutefois, ces propositions ne sont pas bien accueillies par les syndicats des employés. En effet, selon eux, ces mesures ne tiennent pas compte de 300.000 salariés.
Des financements constants sont pris en compte dans les propositions de revalorisation salariale du patronat. Mais, l’application de ces mesures implique que les congés trimestriels soient supprimés. Les primes de départ à la retraite doivent aussi être réduites.
Les syndicats souhaitent et soutiennent que la nouvelle convention collective doit s’appuyer sur les avantages des CCN 66 et 51. Ce faisant, les salariés pourront bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Guillaume Préveraud, directeur général de l’Adapel Charente et d’autres personnalités font des propositions alternatives. Il suggère par exemple d’adapter la CCN51 et de l’étendre.
Pour lui, la fusion des conventions n’est pas l’approche idéale. Sa proposition par contre favoriserait la conservation des acquis tout en améliorant les conditions de travail ainsi que les salaires.
Que disent les syndicats dans le médico-social non lucratif ?
La CGT souhaite une CCUE de haut niveau. Elle voudrait que tous les avantages actuels des CCN 51 et 66 soient intégrés dans la nouvelle convention. Les forces syndicales veulent :
- la préservation des congés supplémentaires ;
- la conservation de leur prime ;
- ainsi que les autres avantages dont ils bénéficiaient.
Ils n’acceptent pas les propositions de réduction de leurs avantages que font les employeurs. Selon eux, tous les salariés du médico-social non lucratif doivent profiter de la fusion des CCN 66 et 51.
Des manifestations fréquentes sont organisées pour s’opposer à une convention collective unique étendue qui réduirait les droits des employés. Sur tout le territoire national, particulièrement à Pau et à Bayonne, des rassemblements ont eu lieu.
Quelles sont les mesures du gouvernement pour revaloriser les salaires ?
Afin de rendre ce secteur plus attrayant, le gouvernement par le canal du Ministère de la Santé et de la Prévention a revalorisé les salaires. Sept cent mille salariés environ bénéficient déjà d’une augmentation de leur salaire.
Ils reçoivent désormais un montant supplémentaire de 183 euros nets par mois. Cette mesure a par la suite été étendue à deux cent mille agents de la filière socio-éducative. Le but de ces mesures gouvernementales est de revaloriser les salaires les plus bas mais aussi de pallier le manque de financement.
En ce qui concerne la CCUE, l’Etat impose une condition. Il exige qu’un consensus soit trouvé sur les rémunérations et les classifications. Une fois un terrain d’entente trouvé entre les différentes parties, le gouvernement pourrait soutenir les réformes des salaires avec une enveloppe financière. Cette aide pourrait s’estimer à plus d’un milliard d’euros par an.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la convention 66 ?
La CCN 66 réglemente les relations entre les salariés du secteur médico-social non lucratif et leurs employeurs. Ils traitent en particulier :
- de l’aide sociale apportée aux personnes en difficulté sociale ;
- de la protection judiciaire et sociale de l’enfant, de la jeunesse et des personnes handicapées (adultes comme mineurs) ;
- de l’éducation et de la formation des adultes et mineurs handicapés ;
- ·des soins sociaux médico-sociaux.
La convention 51, c’est quoi ?
La convention collective nationale 51 traite principalement de ce qui concerne les personnels et employeurs du secteur privé sanitaire. Les établissements concernés sont les cliniques, les hôpitaux privés, les maisons de retraite, les centres de rééducation ou les centres pour personnes handicapées.
